TITRE I – FORME – DENOMINATION – SIEGE – DUREE – OBJET – MOYENS D’ACTION

Article 1er – Forme -Dénomination

La Société Nationale Française de Colo-Proctologie est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a été fondée à Paris le 11 mars 1959, selon déclaration en préfecture du 26 mars 1959, parue au Journal Officiel des Associations en date du [02/02/2002] sous le
numéro [1358].

Article 2 – Siège

Le siège de l’association est situé au 79 Rue de Tocqueville, 75017 Paris. Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 – Objet

L’association a pour objet :

  1. d’étudier les maladies de l’anus, du rectum et du côlon, du pelvis et du périnée dans ses dimensions les plus larges ;
  2. d’améliorer les connaissances, la prise en charge et la prévention des maladies de l’anus, du rectum et du côlon, du pelvis, du périnée ainsi que des maladies pouvant avoir un retentissement sur ces organes ;
  3. d’organiser des actions de formation médicale initiale et continue, notamment dans le cadre de la Formation Médicale Continue statutaire, et des formations scientifiques en colo-proctologie pour les professionnels de santé ou toute catégorie de personnes intéressées.
  4. d’organiser des conférences, des réunions scientifiques, des journées de formation médicale continue, des journées d’études, de congrès, notamment dans le cadre de son agrément pour la Formation Médicale Continue, ou la participation à des organismes de Formation Médicale Continue ;
  5. de rédiger, publier, reproduire des articles, entretiens avec experts, flash conférences, diapositives, revues, mémoires, bulletins, lettre, articles, recommandations, documents de formation sous tout format dont les formats électroniques;
  6. de réaliser et de diffuser des vidéos ;
  7. de participer à l’évaluation des pratiques dans la discipline, notamment à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’accréditation pour les pratiques à risque ;
  8. de participer à toutes actions dont l’objectif est l’amélioration et l’optimisation de la prise en charge des malades et son évaluation ;
  9. d’établir ou de participer à l’établissement de recommandations de prise en charge des malades dans tous les domaines concernés par la discipline;
  10. d’aider la recherche médicale et scientifique en colo-proctologie et dans toutes les disciplines médicales et paramédicales appliquées à la colo-proctologie;
  11. de favoriser les échanges entre les médecins français et étrangers intéressés par la discipline ;
  12. de défendre et promouvoir la discipline auprès des institutions, des tutelles, du corps de santé et du public ;
  13. de mettre en oeuvre les moyens utiles à animer la formation initiale et continue en coloproctologie.

Chacune des missions de l’association pourra faire l’objet d’une description détaillée au sein du règlement intérieur.

Article 5 – Moyens d’actions

Pour réaliser son objet, l’association se propose de louer, et/ou de vendre certains des services qu’elle produit.

TITRE II – SOCIETAIRES

Article 6 – Membres

La Société Nationale Française de Colo-Proctologie se compose de membres actifs français et internationaux, de membres juniors, de membres honoraires et de membres d’honneur.

6.1 Membres actifs français et internationaux et membres juniors

  • Qualité

Le titre de membre actif français ou international et le titre de membre junior s’obtient par validation par le bureau des critères requis ci dessous.
Pour être membre junior, il faut être interne DES, assistant ou chef de clinique, être inscrit dans un cursus de formation en proctologie ou être diplômé en proctologie.

Pour être membre actif français ou international, il faut :

  • être ancien membre junior,
  • ou justifier d’une spécialité soit de gastroentérologie, soit de chirurgie viscérale, soit de gynécologie obstétrique, soit d’urologie, et être également titulaire d’un diplôme d’enseignement officiel de colo-proctologie délivré par une faculté ou, en son absence, justifier de publications, thèse ou mémoire témoignant de l’orientation coloproctologique, et disposer d’une lettre de parrainage délivrée et signée par un membre de la Société, titulaire depuis au moins trois années, à jour de ses cotisations.
  • En l’absence de ces critères le Bureau juge de l’éventuelle éligibilité du candidat enfonction de qualités notoires.

Les modalités de candidature et d’accès aux avantages que confère le titre de membre actif et/ou junior de l’association seront précisées par un règlement intérieur.

6.2 Membres honoraires

Le titre de « membre honoraire » peut être octroyé à un ancien membre qui n’exerce plus mais souhaite être tenu au courant des activités de la Société, assister aux réunions administratives et scientifiques.
Ce titre honorifique est conféré par le Bureau qui en informe l’Assemblée Générale.
Voir ensuite :
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Ils ne sont ni électeurs ni éligibles.

6.3 Membres d’honneur

Les membres d’honneur sont des personnes françaises ou étrangères que la Société souhaite honorer en raison de leur personnalité et de leur notoriété dans le domaine de la Colo-Proctologie.
Ce titre honorifique est conféré par le Bureau qui en informe l’Assemblée Générale.
Ils jouissent du même statut que les membres honoraires.
C’est-à-dire :
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Ils ne sont ni électeurs ni éligibles.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association à quelque titre que ce soit se perd de plein droit par :

  1. démission adressée par lettre au Président de l’association,
  2. décès,
  3. radiation décidée par le Conseil d’administration pour défaut de règlement de la cotisation annuelle après deux avertissements par écrit demeurés sans réponse ;
  4. exclusion prononcée par un vote au scrutin secret réunissant la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.

Dans la dernière hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les 30 jours qui suivent la décision par lettre recommandée.
Le membre exclu peut, dans un délai de 30 jours après cette notification, présenter un recours devant l’Assemblée Générale, réunie à cet effet dans un délai de 365 jours.

TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 8 – Ressources de l’association

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  2. du produit des libéralités (dons, legs) dont l’emploi a été autorisé au cours de l’exercice;
  3. des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques;
  4. des subventions de recherche, de formation ou autres de l’industrie pharmaceutique, médicale et paramédicale ;
  5. des prestations fournies par l’association, en ce-compris : revenus de l’organisation de congrès, de réunions scientifiques, de réunions de Formation Médicale Continue, d’Evaluation des Pratiques Professionnelles, revenus tirés des outils web et numériques ;
  6. des revenus émanant de publications de caractère scientifique sur quelque support que ce soit ;
  7. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  8. des intérêts et revenus des biens appartenant à l’association,
  9. des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel,
  10. de toute autre ressource autorisée par la loi.

La SNFCP constitue également un fonds de réserve qui comprend l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles qui pourra être placé en valeurs mobilières, au nom de l’association, en fonction de la législation en vigueur.

Article 9 – Cotisation

Tout membre de la Société est tenu d’acquitter la cotisation annuelle.
Les membres juniors acquittent une cotisation annuelle trois fois moindre que les membres titulaires.
Les membres honoraires et les membres d’honneur sont dispensés de la cotisation annuelle.
Les modalités de paiement des cotisations pourront être précisées au règlement intérieur.

Article 10 – Comptes sociaux

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE IV – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

L’association est administrée par un Conseil d’administration. Un Bureau exécute les décisions du Conseil d’administration.

Article 11 – Le Conseil d’administration

11.1 Composition-Organisation

Le Conseil d’administration est composé de douze membres qui sont répartis en plusieurs collèges comme indiqué dans le règlement intérieur.

11.2 Durée des fonctions

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans.
Un appel à candidature est fait chaque année indiquant le nombre de membres à élire dans chaque collège selon le règlement intérieur.
Le renouvellement des membres du Conseil d’administration a lieu chaque année par tiers.
Chaque membre ne peut assurer plus de quatre mandats consécutifs.

11.3 Election

L’élection se fait au scrutin secret.
Le vote par procuration est autorisé.
Le vote par correspondance est autorisé.

11.4 Limites d’âge

L’élection ou la réélection au Conseil d’administration ne peut concerner que des membres n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans. Les membres qui atteignent l’âge de 65 ans durant leur mandat le poursuivent jusqu’à son terme normal. La limite d’âge a également valeur pour les membres du Bureau.

11.5 Réunions

Le Conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par semestre, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Le Président veille à l’application du règlement et à l’exécution de l’ordre du jour des séances.

11.6 Missions

Le Conseil d’administration est habilité à étudier et à délibérer sur tous les problèmes intéressant le fonctionnement et les activités de la Société, et s’occupe notamment :

  • d’appliquer et de faire respecter les articles du règlement intérieur ;
  • de définir les activités scientifiques et d’enseignement, à l’échelon national et international ;
  • d’élaborer les programmes des séances scientifiques ou d’enseignement organisées ou parrainées par la Société.

Le Conseil d’administration est habilité à déléguer des représentants ou réunir
des commissions pour les besoins de ses missions, selon les modalités prévues au
règlement intérieur.

11.7 Délibérations

A l’issue de la réunion du Conseil d’administration, le secrétaire du Bureau dresse un procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est ensuite adressée à chaque membre du Conseil d’administration.
Lors de la séance suivante, le procès-verbal est soumis au vote du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix simples, soit à main levée, soit à bulletin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges sont présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé.
Le vote par correspondance est autorisé.
A l’issue du vote la délibération est signée par le Président et le secrétaire
général.

11.8 Défection

Les membres sont irrévocables, sauf cas prévus par le règlement intérieur.
En cas de défection, pour quelque raison que ce soit, d’un membre du Conseil d’Administration il n’est pas pourvu à son remplacement jusqu’à la prochaine élection.
La défection de plus d’un tiers des membres du Conseil d’administration entraîne de facto sa dissolution et de nouvelles élections. Celles-ci sont organisées par les membres restant, dans un délai inférieur à trois mois.
Le Président et le secrétaire général précédents sont invités au conseil d’administration.

Article 12 – Le Bureau

Un Bureau est chargé de la mise en oeuvre des décisions prises en Assemblée ou par le Conseil d’administration.
Il dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de la SNFCP.

12.1 Présentation du Bureau

1) Composition-Organisation

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au bulletin secret :

  • un Président,
  • un secrétaire général,
  • un trésorier.
2) Durée des fonctions

Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et les membres sortant sont  rééligibles à l’exception du président.

3) Quorum

Chaque candidat est élu au premier tour à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration. La présence des deux tiers au moins du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des élections.

En l’absence de ce quota, l’élection se fait au second tour à la majorité relative.

En cas d’égalité, le choix est fait :

a) en faveur du membre le plus ancien en tant que membre titulaire de la Société,

b) en cas de nouvelle égalité en faveur du membre le plus âgé.

4) Réunions

Le Bureau se réunit tous les trimestres ou sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.

5) Défection

En cas de défection d’un membre du Bureau (Président, secrétaire ou trésorier) après son élection, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois.

12.2 Attributions des membres du Bureau

1) Le Président

Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il préside les assemblées.
Il signe les procès-verbaux des décisions.
Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il enregistre tous les documents intéressant la Société. Il assure la liaison entre la Société Nationale Française de Colo-Proctologie et les autres Sociétés Scientifiques Françaises et Etrangères. Il conserve les archives de la Société.

2) Le secrétaire général

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il enregistre tous les documents intéressant la Société. Il assure la liaison entre la Société Nationale Française de Colo-Proctologie et les autres Sociétés Scientifiques Françaises et Etrangères. Il conserve les archives de la Société.
Le secrétaire général ordonnance les dépenses.
Le secrétaire général a pour fonction, de convoquer les membres de la SNFCP en Assemblée Générale en leur adressant en temps opportun l’ordre du jour des séances.
Le secrétaire général représente la SNFCP dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toute transaction. Il doit, à ce titre, jouir du plein exercice de ses droits civiques.

3) Le trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte annuellement à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion. 

Article 13 – Rétribution

Les membres du Conseil d’administration et du Bureau exercent leur mandat à titre bénévole et ne peuvent recevoir aucune rétribution de la part de la SNFCP à raison des fonctions qui leur sont confiées.
En revanche, et lorsqu’ils interviennent en dehors de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration ou du Bureau, ces derniers peuvent, sur décision expresse du Conseil d’administration statuant en dehors de la présence des intéressés, recevoir une rétribution identique à celle perçue par n’importe quel membre de la SNFCP dans le cadre, notamment :

  • de journées d’enseignement,
  • d’interventions à des actions de formation ou d’évaluation en qualité d’organisateur, d’expert ou d’orateur,
  • de toute autre activité qui viendrait à être précisée au règlement intérieur.

TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES

Article 14 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date de la convocation.
Chaque Assemblée Générale est convoquée soit :

  • par lettre simple au moins 30 jours à l’avance, par courrier simple et par les soins du secrétaire,
  • par tout moyen utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (notamment internet),
  • par insertion dans un quotidien de diffusion nationale en précisant le jour, l’heure, et le lieu de tenue de l’Assemblée.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration et doit être indiqué dans la convocation.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Le vote par procuration est autorisé. Le vote par correspondance est autorisé.
L’Assemblée Générale peut être Ordinaire ou Extraordinaire.

Article 15 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale est convoquée une fois par an, et à chaque fois que nécessaire par le Conseil d’administration ou à la demande de un quart au moins des membres actifs de la SNFCP à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont valablement prises si un quart des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix simples à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres de l’association à jour de leur cotisation au jour de
l’assemblée.

Article 16 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Conseil d’Administration, le Président ou à la requête d’un quart des membres actifs à jour de leur cotisation de l’association dans un délai de 30 jours avant la date fixée.
Elle a seule compétence pour modifier ou entériner la modification des présents statuts ou prononcer la dissolution de l’association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de la Société présents ou représentés ayant le droit de vote aux assemblées.
En l’absence de ce quorum une nouvelle assemblée est convoquée, au minimum quinze jours plus tard, pouvant délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
Le vote ne peut être validé que s’il réunit une majorité des deux tiers des votants.
Les délibérations sont prises à main levée.

Article 17 – Représentation aux assemblées

Chaque membre actif de l’association dispose d’une voix.
Tout membre empêché d’assister à une réunion peut se faire représenter par un autre membre. Aucun mandataire ne pourra disposer de plus de trois mandats.

Article 18 – Procès verbaux

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire du Bureau.
Ces procès verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le Président et contresignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’association.
Ils indiquent la nature de la réunion, sa date, son lieu, le nombre de membres présents et représentés, le nombre de participants au vote, le texte des résolutions et le résultat des votes.

TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 19 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par la collectivité des membres :

  • dans les conditions stipulées aux articles 14 et 16 des présents statuts,
  • ou à la majorité absolue des membres du Conseil d’administration sous réserve de ratification par une Assemblée Générale Extraordinaire devant être réunie dans un délai maximum de douze mois suivant le vote.

Dans la deuxième hypothèse, et sans préjudice de leur éventuelle responsabilité, toute modification statutaire par le Conseil d’administration sera opposable aux tiers et à ses membres jusqu’à la tenue de ladite assemblée. Toute approbation des statuts par
l’Assemblée Générale Extraordinaire s’appliquera rétroactivement au jour où le Conseil d’administration se sera prononcé sur ladite modification.

Article 20 – Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être proposée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 21 – Liquidation

En cas de dissolution volontaire, prononcée en justice ou par décret, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle décide, sur proposition du Conseil d’administration ou du dixième au moins des membres actifs ou honoraires :

  • l’attribution de l’excédent de l’actif sur le passif s’il en existe,
  • sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue,
  • son affiliation à une union d’associations.

TITRE VII– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 – Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.
La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la loi du 1er mars 1984, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, conformément au plan comptable en vigueur

Article 23 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur arrête les conditions propres à assurer l’exécution des présents statuts.
Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres, et pour approbation, toute modification du règlement intérieur destinée à préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Association.
Ce règlement fait corps avec les statuts, et aura la même force sans pouvoir contrevenir aux présents statuts.

Article 24 – Formalités et obligations légales

Le Secrétaire a la charge effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 décret du 16 Août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :

  1. les modifications apportées aux statuts,
  2. le changement du titre de l’association,
  3. le transfert du siège social,
  4. les changements de membres du Bureau et du Conseil d’administration,
  5. le changement d’objet,
  6. la fusion avec une autre association,
  7. la dissolution de l’association

La modification des présents statuts à été approuvée lors de l’Assemblée Générale du 22 Novembre 2013